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CONDITIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Logo de la garantie à vie Wayscral

 

Raison sociale et adresse du garant :

Le garant est la société à laquelle est affilié le point de vente commercialisant le produit, à savoir :

-        Achat dans un point de vente Norauto en France : NORAUTO FRANCE, SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262) – 511/589 Rue des seringats (France)

-        Achat dans un point de vente Auto 5 :  AUTO 5, ANDERLECHT (1070), Boulevard Paepsem 20 (Belgique)

-        Achat dans un point de vente Norauto en Espagne  NORAUTO, BURJASSOT (46100), Centro Comercial Alban, Carretera Ademuz (Espagne)

-        Achat dans un point de vente Norauto au Portugal : NORAUTO Portugal –CARNAXIDE (2795) – avenida dos Cavaleiros n°49, Outourela, Oeiras (Portugal)

-        Achat dans un point de vente Norauto en Italie : NORAUTO ITALIA, MONCALIERI (10024), Corso Savona 85 (Italie)

-        Achat dans un point de vente Norauto en Pologne : NORAUTO POLSKA, Ul. Jubilerska 10, Varsovie (Pologne)

-        Achat dans un point de vente Norauto en Roumanie : NORAUTO ROM SERVICES, 7 Iuliu Maniu Blvd, Corp Z, floor 1, District 6 , 020938 BUCURESTI (Roumanie)

-        Achat dans un point de vente Altermove : ALTERMOVE, SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262) – 511/589 Rue des seringats,

-        Achat dans un point de vente La Bicyclette Electrique :  La Bicyclette Electrique, 51, rue Claude-Bernard 75005 Paris (France).

 

 

Produits concernés :

Sont concernées par la présente garantie les cadres des vélos et vélos à assistance électrique (VAE) à marque Wayscral, des gammes Basy, City, Sporty et Classy, hors modèles pliants (ci-après « le Produits ») achetés dans un point de vente du groupe Mobivia exploité sous enseigne Norauto, Auto5, AlterMove ou la Bicyclette Electrique (ci-après désigné « Point de vente du groupe Mobivia »).

La présente garantie s’applique au cadre, à l’exclusion des éléments esthétiques (peinture, décorations) et des éléments accessoires scellés au cadre (notamment : fixation porte-gourde, collier de selle soudé au cadre…).

 

Durée de la garantie :

La présente garantie est accordée à titre gratuit pour la durée de vie du Produit.

Sous réserve de son activation par le Client dans les conditions définies ci-après, la garantie commence à courir à compter de la date d’achat d’un vélo Wayscral dont le cadre est éligible à la présente garantie.

 

Modalités d’activation :

Pour activer sa garantie, le Client devra remplir le certificat de garantie disponible en ligne sur le site http://www.wayscral.com ou s’enregistrer auprès d’un point de vente du Groupe Mobivia qui commercialise le vélo dans le pays d’achat, dans un délai d'un mois à partir de la date d’achat. Lors de cette inscription, le Client devra fournir les informations suivantes : ses prénom, nom, adresse mail, date et lieu d’achat, modèle de vélo et numéro du cadre. Toute information fausse et/ou erronée ne permettra pas la mise en œuvre de la garantie.

 

Modalités de mise en œuvre de la garantie :

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra se présenter à l'atelier d'un des points de vente du groupe Mobivia du pays d’achat muni de son certificat de garantie et/ou de sa facture d’achat et du produit.

En vertu de cette garantie, le Distributeur propose à sa discrétion soit le remplacement du cadre par un produit équivalent, soit sa réparation dans un délai raisonnable après présentation à l’atelier d’un des points de vente du groupe Mobivia du pays d’achat. Les modèles de vélos commercialisés étant susceptibles d’être modifiés ou supprimés, si le remplacement et la réparation s’avéraient impossibles ou trop complexes à mettre en œuvre, la garantie donnera lieu au versement d’un avoir au Client.

La garantie comprend les pièces et la main d’œuvre. Il est précisé que les frais de transport restent à la charge du client.

 

Le Distributeur se réserve la possibilité de vérifier si les conditions d’application de la garantie sont bien réunies en mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

 

Exclusions :

La garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident qui ne trouverait pas son origine dans un défaut du Produit, un mauvais entretien, une mauvaise utilisation, un usage anormal, les défauts causés par l’usure normale du vélo,  ou par la fatigue des matériaux, l’utilisation en compétition, la corrosion, un cas de force majeure (tel qu’incendie, inondation…), le vol du Produit, des modifications apportées au produit, des tentatives de réparation par le Client ou un tiers, ainsi qu'à la non observation des instructions figurant dans le manuel d’instructions fourni avec le vélo.

 

Garanties légales :

 

La présente garantie n’exclut pas l’application des garanties légales prévues par la Règlementation en vigueur dans le pays d’achat.

 

Pour la France, il est rappelé que ces garanties légales sont prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, à savoir :

Code de la Consommation :

Article L211-4 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code Civil :

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.